Conditions d'Utilisation et de Vente
Un cadre clair et équitable régissant l'utilisation de la plateforme d'audit Regula 25. En utilisant nos services, vous acceptez ces règles.
Dernière mise à jour : 2026-07-23
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») lient l'utilisateur (vous, ou l'entité que vous représentez) et Regula Technologies Inc. (nous). La création d'un compte ou le lancement d'un audit vaut acceptation inconditionnelle de ce contrat.
1Nature du Service et Limites
Ce que notre outil fait (de la technique) et ce qu'il ne fait pas (du droit).
Regula 25 fournit un logiciel en tant que service (SaaS) automatisé qui détecte l'exécution de scripts et de balises sur un site Web public.
Avertissement juridique crucial
Les rapports générés par Regula 25 constituent une photographie strictement technique de votre site. Bien qu'ils soient conçus pour illustrer votre posture face à la Loi 25, ils ne constituent en aucun cas un avis ou une certification juridique. La conformité totale exige une évaluation légale complète par un avocat ou un conseiller qualifié.
2Règles d'utilisation de l'outil
Notre technologie est puissante. Voici les règles pour garantir qu'elle est utilisée de manière éthique et légale.
Auditer des noms de domaine dont vous êtes le propriétaire légitime et vérifiable.
Auditer les sites de vos clients si vous êtes une agence Web disposant d'un mandat ou d'un contrat actif avec ces derniers.
Utiliser le scanner à des fins d'extorsion, de dénigrement public ou de harcèlement envers une entreprise tierce.
Tenter d'effectuer de la rétro-ingénierie (reverse engineering) sur notre moteur de scan ou d'exploiter la plateforme pour surcharger nos serveurs.
Violation de ces règles : Regula Technologies Inc. se réserve le droit de bannir immédiatement, sans préavis ni remboursement, tout compte enfreignant ces restrictions.
3Tarification et Politique de remboursement
Comment nos services sont facturés et quelles sont les règles d'annulation.
L'achat d'un scan unique génère l'exécution immédiate de notre robot sur l'URL ciblée et mobilise nos ressources serveurs de façon irréversible.
Les licences de surveillance continue sont facturées mensuellement. Vous pouvez gérer, mettre en pause ou annuler votre abonnement de manière autonome via votre tableau de bord.
4Limitation de Responsabilité
Le cadre de notre responsabilité financière.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Regula Technologies Inc. ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de données, des pertes de profits, ou des amendes, sanctions financières ou litiges imposés par la Commission d'accès à l'information (CAI) ou toute autre autorité de régulation.
En cas de défaillance avérée de notre plateforme, notre responsabilité financière globale et cumulative est strictement limitée au montant total que vous nous avez versé au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
5Droit Applicable et Juridiction
Ce contrat est régi de manière exclusive par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif à ce contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.
Besoin de précisions légales ?
Pour toute question concernant l'application de ces Conditions d'Utilisation et de Vente, veuillez contacter notre direction à :
legal@regula25.caRegula Technologies Inc.